Se pacser

Le PACS exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi : l’aide matérielle et assistance réciproques, la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
Il implique également des droits : le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision, la déclaration commune des revenus dès l’année de conclusion du PACS, le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun jusqu’à un an en cas de décès.

Les partenaires d’un PACS peuvent faire la preuve de leur situation par la production d’un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales qui peut être obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance.

Pour modifier un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur PACS, puis la faire enregistrer. La modification doit obligatoirement être faite au lieu de l’enregistrement (mairie ou notaire).
Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
A noter : les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de PACS auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale (pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance de Nantes, il faut s’adresser à la mairie de Nantes)

La modification peut se faire par courrier recommandé, avec l’envoi de la convention modificative ainsi que de la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires, adressé à :

Monsieur le Maire
Service État-Civil – PACS
Place Maréchal Foch – CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le PACS peut être rompu par :

• l’un des deux partenaires par lettre signifiée à l’autre partenaire par un huissier de justice qui informe ensuite l’autorité ayant enregistré le PACS,
• le mariage ou le décès de l’un des deux partenaires : dans ce cas, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance qui informe l’autorité ayant enregistré le Pacs,
• la déclaration commune suite à un commun accord envoyée en recommandé à l’autorité ayant enregistré le PACS en joignant les photocopies des pièces d’identité et en indiquant le numéro d’enregistrement de la convention.

La dissolution doit obligatoirement être demandé au lieu de l’enregistrement (mairie ou notaire).

A noter : les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de PACS auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale (pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance de Nantes, il faut s’adresser à la mairie de Nantes).

La dissolution peut se faire par courrier recommandé adressé à :

Monsieur le Maire,
Service État-Civil – PACS
Place Maréchal Foch – CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la dissolution du PACS et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement